l'obligation d'emploi des travailleurs

Document à fournir au moment d'une embauche:

Lors de son intégration dans une entreprise, le futur salarié s'il est reconnu personne en situation d'handicap doit fournir à son futur employeur

 

  • La RQTH; Travailleur reconnu handicapé par la commission de l'autonomie des personnes handicapées soit par la MDA ou la CPAM.

 

  • AT/MP; Accident du travail ou maladie professionelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d'une rente.

 

  • Pension d'invalidité; Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail.

 

  • Sapeur pompier volontaire; Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991

 

  • Carte d'invalidité (mini 80%) ; Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles)

 

  • AAH; Titulaire de l'allocation aux adultes Handicapés