Les contrats aidés - définition

 

Les contrats aidés sont soumis à des directives gouvernementales précises. L’action du gouvernement a pour ambition de créer les conditions d’une croissance inclusive, permettant, selon le principe « nul n’est inemployable », l’insertion des personnes éloignées du marché du travail. Ainsi le pari de l’inclusion dans l’emploi est double : pour les personnes qui doivent être accompagnées dans leur parcours vers un emploi et pour les entreprises confrontées à un besoin de main d’œuvre et de compétences qui peuvent trouver une réponse à leurs problématiques de recrutement dans l’inclusion des premières.

L’insertion par l’activité économique (IAE)  s’adresse à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui, au-delà de critères administratifs traditionnels, cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation, etc. L'entrée en parcours d'insertion doit s'inscrire dans une logique d'approche individualisée des situations, des besoins des personnes et des projets individuels au regard des projets proposés par les structures. Ce sont des difficultés ou freins d’accès à l’emploi qui justifient la mise en situation professionnelle dans une structure dédiée à l’insertion par l’activité économique.

 

Les principales actions sont :

  1. Orienter chaque demandeur d’emploi, en fonction de ses besoins, vers le bon parcours.
  2. Inscrire la qualité de l’accompagnement tout au long du parcours dans l’ensemble des outils de la politique de l’emploi pour rendre efficient le triptyque emploi-formation-accompagnement.
  3. Innover et expérimenter de nouveaux dispositifs pour s’adapter aux besoins des personnes.
  4. Renforcer la territorialisation des politiques d’insertion par la globalisation des moyens au sein du fonds d’inclusion dans l’emploi.
  5. Renforcer les liens entre les structures d’insertion, les entreprises adaptées, les entreprises et leurs branches.

 

Le positionnement des contrats aidés en parcours emploi compétences autour du triptyque emploi-formation-accompagnement doit permettre d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation. Pour répondre à l’objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, ils reposent sur une mise en situation professionnelle et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences auprès d’employeurs de droit commun.

 

La prescription des parcours emploi compétences doit reposer sur les actions suivantes :

  • l’automaticité d’un entretien tripartite préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d’aide ;
  • la formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de « principales compétences à développer en cours de contrat » qui figurent dans le CERFA selon des modalités prédéfinies par l’arrêté du 25/01/2018 de la DIRECCTE Centre Val de Loire ;
  • le suivi de la mise en œuvre des engagements en termes d’accompagnement et de formation, notamment via le livret du salarié, selon les modalités définies dans l’annexe au CERFA ;
  • l’automaticité d’un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, lorsque ce dernier se retrouve sans solution à l’issue du contrat, afin d’anticiper la suite de son parcours au sortir du parcours emploi compétences. L’entretien de sortie doit ainsi utilement intervenir entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat

 


 

Parcours Emploi Compétences - Définition

 

Les actions d’accompagnement et de formation constituent au sens des articles L. 5134-20 et suivants du code du travail les contreparties obligatoires à l’aide financière attribuée au titre du CUI-CAE incombant à l’employeur.

Pour faire du parcours emploi compétences un emploi tremplin permettant d’acquérir des compétences valorisables, trois leviers cumulatifs sont à mettre en œuvre :

 - définir de façon tripartite (prescripteur-bénéficiaire-employeur) les compétences qui devront être développées au cours du parcours emploi compétences pour permettre de combler la distance de la personne au marché du travail sur la base du référentiel  « compétences » de Pôle emploi ;

- conditionner réellement la validation d’une demande d’aide à l’engagement de l’employeur à proposer des actions de développement de ces compétences sous la forme d’actions de formation (remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, acquisition de nouvelles compétences, VAE) et d’accompagnement (aide à la prise de poste, évaluation des compétences, PMSMP, aide à la construction du projet professionnel, aide à la recherche d’emploi à la sortie) ;

- formaliser ces engagements dans le cadre d’un entretien tripartite (prescripteur – salarié – employeur) donnant lieu à la signature de la demande d’aide et définir les conditions de suivi de ces engagements qui seront notamment recensés via le livret du salarié.

 


 

Durée du contrat aidé

 

Dans le cadre d’un objectif global de durée des contrats de 12 mois, la durée de l’aide initiale ne doit pas être inférieure à 9 mois afin de permettre au parcours emploi compétences d’être un réel levier d’accompagnement vers l’emploi et d’accès à la formation. Par ailleurs, les renouvellements ne doivent être ni prioritaires ni automatiques. Ils doivent être conditionnés à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l’employeur.

Bon à savoir : Candidature spontanée et recrutement

Concrètement comment se passe l’élaboration du contrat aidé CUI PEC, étape par étape :

  • Vous vérifiez votre éligibilité auprès de Pôle Emploi.
  • Vous envoyez un curriculum vitae avec votre numéro d’identifiant à Pôle Emploi au secrétariat de l’As.F.E.D.E.L. avec une lettre de motivation.
  • Nous proposons votre profil à nos adhérents pour le ou les postes actuellement vacants.
  • Vous êtes retenu sur CV pour un poste dans une structure d’accueil, nous vous appelons en vue d’un entretien ou vous êtes appelé directement par notre adhérent.
  • Vous êtes recruté après cet entretien sur l’ensemble des candidats ayant postulé, nous vous informons directement  de votre recrutement et constituons ensemble la fiche de renseignement vous concernant.
  • Nous vous informons des modalités d’embauche, démarches nécessaires restant à effectuer et des formalités nécessaires à la constitution de votre dossier personnel (copie CNI, attestation CPAM, attestation MDA, attestation CMU ou mutuelle valide).
  • Nous établissons le contrat de travail et nous fixons avec nos partenaires le rendez-vous tripartite (employeur As.F.E.D.E.L. + le prescripteur + vous-même+ le tuteur ou le responsable de la structure d’accueil).
  • Lors de ce rendez-vous, vous signez votre contrat de travail, votre contrat CUI et l’annexe du Cerfa, nous formalisons votre plan  de formation avec la structure d’accueil, votre accompagnement dans l’insertion professionnelle et vous informons du suivi du Parcours Emploi Compétences, de la complémentaire santé de l’association, des formalités administratives (règlement intérieur, congés et demande de congés, arrêt de travail, visite médicale d’embauche, préparations paie….etc.).
  • Nous vous contactons pour les trois rendez-vous de suivi «  Parcours Emploi Compétences » pendant la durée de votre contrat.

Pendant toute la période de votre contrat, l’As.F.E.D.E.L. est votre employeur et doit être informé de toute modification de votre situation (recevoir les arrêts de travail, communiquer les changements d’adresse ou numéro de téléphone, les difficultés rencontrées sur votre poste de travail…etc).

Vous êtes un jeune de moins de 26 ans en recherche d'emploi et sans diplôme :

La Mission Locale de votre secteur sera votre prescripteur                                                                          

Votre éligibilité au contrat aidé n’est pas automatique, elle sera à valider auprès de Pôle Emploi après avoir établi un projet professionnel répondant aux critères nécessaires, et, en ayant identifié vos freins de demandeur d’emploi auprès de la Mission Locale.  La compatibilité de votre situation personnelle avec un Contrat Unique d’Insertion en Parcours Emploi Compétence (CUI PEC) est établie avec votre conseiller d’accompagnement de la Mission Locale.

 

                                      

 

   2, rue de Normandie 28110 Lucé

Tel: 02 37 36 49 50

Vous êtes travailleur handicape en recherche d'emploi :

Votre conseillé d’accompagnement et le prescripteur seront Cap Emploi en contrat aidé.                                                                             

Vous serez pris en charge par votre conseillé d’accompagnement Cap Emploi, afin d’évaluer l’équation entre poste de travail et handicap. Il est possible d’adapter le poste suivant votre handicap dans le cadre du maintien à l’emploi.

 

12, rue de Varize 28000 Chartres

Tel: 02 37 88 32 32

Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée (2 ans) sans diplôme ou peu d'expériences :

Votre conseiller d’accompagnement est Pôle emploi et sera également votre prescripteur en contrat aidé.                                                         

Votre éligibilité au contrat aidé n’est pas automatique, elle sera à valider auprès de votre conseiller Pôle emploi et, après avoir établi un projet professionnel répondant aux critères nécessaires, et également, en ayant identifié vos freins de demandeur d’emploi.  La compatibilité de votre situation personnelle avec un Contrat Unique d’Insertion en Parcours Emploi Compétence (CUI PEC) est établie avec votre conseiller d’accompagnement Pôle Emploi.

 

21, rue Pierre Nicole 28000 Chartres

Tel: 3949

2, rue d'Aquitaine 28110 Lucé

Tel: 3949